L’ACFO-ACAF a créé la présente page Web pour communiquer les mises à jour sur le processus d’accréditation à mesure qu’elles seront disponibles.

Le processus d’accréditation est régi par la Loi sur les relations de travail au Parlement et administré par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. La demande d’accréditation a été déposée auprès de la Commission le 11 février 2026, et celle-ci a officiellement entamé le processus le 27 février 2026.  

L’employeur doit également déposer une réponse officielle à la demande au plus tard le 30 mars 2026. Dans cette réponse, l’employeur est tenu de fournir à la Commission plusieurs renseignements qui lui permettront de vérifier l’envergure de l’unité de négociation proposée et de poursuivre l’examen de la demande. Ces renseignements comprennent : 

• une liste alphabétique de tous les employés compris dans l’unité de négociation proposée à la date du dépôt de la demande; et
• un organigramme montrant la structure de l’organisation, les relations entre les employés de l’unité de négociation proposée et les autres, ainsi que les liens hiérarchiques entre les cadres, les superviseurs et le personnel.

Une fois que l’employeur aura présenté sa réponse, nous organiserons une séance de discussion avec les dirigeants de l’ACFO-ACAF, ce qui donnera à tout le monde la possibilité d’en apprendre davantage sur l’organisation et de poser directement des questions. 

Foire aux questions

L’ACFO-ACAF a élaboré cette FAQ pour répondre à certaines des questions les plus fréquentes reçues jusqu’à présent en ce qui concerne le processus d’accréditation. Au cours des prochaines semaines, à mesure que d’autres questions seront posées, elles seront ajoutées à la FAQ avec leur réponse.

Avec qui dois-je communiquer pour obtenir des réponses à mes questions sur le processus d’accréditation et pour mieux comprendre les prochaines étapes?

L’ACFO-ACAF continuera de mettre à jour la présente page Web en ajoutant des renseignements à mesure qu’ils seront disponibles tout au long du processus d’accréditation. Nous vous encourageons à la consulter régulièrement pour connaître l’évolution de la situation.

 Si vous avez une question qui n’est pas abordée dans cette page, n’hésitez pas à communiquer avec Mathieu Delorme, conseiller en relations de travail à l’ACFO-ACAF et votre principale personne-ressource tout au long du processus. Vous pouvez communiquer avec lui en envoyant un courriel à mdelorme@acfo-acaf.com ou en téléphonant au 613-728-0695, poste 244. 

Combien de temps devrions-nous attendre avant de voir des changements concrets comme une convention collective ou des rajustements de salaire?

Il est difficile de savoir combien de temps il faudra avant de commencer à voir ce genre de changements concrets étant donné que cela dépend du moment où l’unité de négociation sera accréditée par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

L’ACFO-ACAF a déposé la demande d’accréditation auprès de la Commission le 11 février 2026, et celle-ci a officiellement entamé le processus le 27 février 2026. De nombreux facteurs peuvent influer sur le temps nécessaire à la Commission pour accréditer une unité de négociation, tels que la charge de travail de la Commission et la position adoptée par l’employeur concernant la demande d’accréditation.

Une fois que l’unité de négociation sera accréditée par la Commission, l’ACFO-ACAF communiquera avec ses membres afin de déterminer leurs priorités pour la convention collective. Après avoir recueilli les priorités, nous pourrons commencer à négocier, avec l’employeur, la première convention collective, qui devra ensuite être ratifiée.

Dès que cela se produira, nous serons mieux à même de fournir un échéancier approximatif, mais soyez assurés que l’ACFO-ACAF est déterminée à effectuer rapidement toutes les tâches nécessaires pour progresser aussi efficacement que possible.

Pourquoi un avis a-t-il été publié dans notre lieu de travail?

L’employeur est tenu par la loi de publier l’Avis de demande dans votre lieu de travail. Cet avis informe les employés qu’une demande d’accréditation syndicale a été déposée et décrit les prochaines étapes du processus d’examen par la Commission.

Certains employés ADG‑G qui ont été exclus du groupe se demandent pourquoi. Qui a décidé quels postes relevaient du domaine financier?

L’ACFO-ACAF est le plus grand syndicat d’Amérique du Nord qui représente exclusivement des comptables, des contrôleurs, des auditeurs et d’autres professionnels de la finance. Étant donné que généralement, les fonctions des employés ADG-G impliquent plutôt des tâches administratives ou de saisie de données de premier niveau, les postes en question ont été jugés comme ne s’inscrivant pas dans la communauté CT.

Pourquoi les personnes concernées par ce processus ne reçoivent-elles pas les informations en même temps et de manière cohérente?

L’ACFO-ACAF ayant déposé la demande d’accréditation le 11 février 2026, aucune autre mesure n’est requise et aucune nouvelle information ne sera disponible avant le 30 mars, date limite pour le dépôt d’une réponse officielle de l’employeur à cette demande.

Nous avons créé une liste d’envoi ainsi que cette page Web pour diffuser les informations dès qu’elles sont disponibles, afin d’assurer une communication plus régulière à l’avenir.

Est-il trop tard pour signer une carte de membre si je ne l’ai pas encore fait?

Non, les cartes de membres peuvent être présentées à la Commission jusqu’au 30 mars 2026, et chaque carte compte. Si vous ou l’une de vos connaissances souhaitez faire partie du processus, veuillez contacter immédiatement Mathieu Delorme en envoyant un courriel à mdelorme@acfo-acaf.com ou en téléphonant au 613-728-0695, poste 244.

Comment l’ACFO-ACAF compte-t-elle réussir à négocier des augmentations salariales alors que les ministères font face à des coupes budgétaires?

Les contraintes budgétaires sont toujours un facteur pris en compte dans les négociations au sein de la fonction publique fédérale, et les syndicats y sont confrontés à chaque ronde de négociations. La négociation collective offre un processus structuré et transparent pour évaluer les questions de rémunération et réaliser des progrès constants au fil du temps.

Voici certains aspects qu’il faut garder à l’esprit en matière de convention collective.

• Comparaison : Les négociations nous donnent l’occasion de comparer votre emploi à des emplois similaires dans d’autres secteurs de la fonction publique qui pourraient être mieux payés et de présenter de solides arguments en faveur d’un rajustement des classifications et des salaires afin de les aligner sur l’ensemble du marché du travail.
• Progrès constants : Les améliorations ne résultent pas toujours d’une seule forte augmentation. La plupart des avancées s’obtiennent grâce à des rajustements sur plusieurs années et à des corrections ciblées qui comblent progressivement les écarts de rémunération.
• Priorités : Lorsque les ressources sont limitées, les membres définissent leurs priorités, qu’il s’agisse du salaire de base, de l’avancement d’échelon, des indemnités ou d’autres formes de rémunération. En fin de compte, ce sont les membres qui décident et qui déterminent ce qu’ils veulent prioriser.
• Force collective : Un agent négociateur accrédité veille à ce que les questions salariales soient traitées de manière officielle et collective, ce qui renforce la voix des employés et leur permet de mieux défendre leurs intérêts en matière de rémunération au fil du temps.
• Impasse : Si les parties ne parviennent pas à s’entendre à la table de négociation, la législation prévoit des mécanismes permettant de trouver une solution définitive, tels que l’arbitrage exécutoire. Par le passé, les membres de l’ACFO‑ACAF ont choisi de recourir à la procédure d’arbitrage, dans le cadre de laquelle la Commission examine les positions des deux parties et rend une décision. Cette procédure offre un moyen supplémentaire de régler les questions de rémunération lorsque les négociations à elles seules ne suffisent pas.

En bref, les contraintes budgétaires n’éliminent pas la possibilité d’améliorations salariales. Ce que fait la négociation collective, c’est fournir le cadre, les données et le pouvoir de négociation nécessaires pour les obtenir efficacement.

Si des augmentations salariales sont obtenues, cela pourrait-il entraîner des suppressions d’emplois, étant donné que les budgets n’augmentent que très peu, voire pas du tout?

Les augmentations salariales négociées par la négociation collective n’entraînent pas automatiquement des pertes d’emplois. Les niveaux de dotation en personnel sont établis par les ministères en fonction des besoins opérationnels, et l’employeur n’accepterait pas d’accorder des augmentations salariales qui compromettraient sa capacité à mener à bien ses programmes.

Par le passé, les augmentations salariales au sein de la fonction publique fédérale n’ont jamais entraîné de mises à pied, car les négociations salariales et les décisions en matière de dotation sont deux processus distincts. Les rajustements salariaux sont généralement planifiés dans le cadre d’une gestion financière plus large.

La syndicalisation risque-t-elle de faire perdre certains avantages actuels, tels que les heures de travail, les horaires flexibles ou les congés annuels?

La syndicalisation permettra aux employés de la Chambre des communes d’obtenir la protection de leurs conditions d’emploi, de leurs droits liés au travail et de leur rémunération grâce à une convention collective.

Une fois que l’ACFO-ACAF sera accréditée comme votre agent négociateur et que l’avis de négociation aura été déposé, les conditions d’emploi actuelles seront gelées. Il vous appartiendra alors, en tant que membres, avec le soutien du personnel de l’ACFO‑ACAF, de choisir ce qui est important pour vous, ce que vous estimez non négociable et les compromis que vous êtes prêts à faire pour obtenir des avancées dans d’autres domaines. Cela pourrait concerner les salaires, les avantages sociaux, les possibilités de perfectionnement professionnel ou la contribution à l’élaboration des normes de classification et de qualification.

Prochaines étapes

L’employeur doit déposer une réponse officielle à notre demande d’accréditation au plus tard le 30 mars 2026. Le même délai s’applique à tout autre syndicat ou employé concerné par cette demande, ou par la demande de l’intervenant, pour déposer une déclaration d’opposition.

Après le 30 mars, nous attendrons que la Commission détermine les prochaines étapes. En fonction de son examen, la Commission pourra décider de tenir une audience si elle estime que des renseignements supplémentaires sont nécessaires.