FAQ : Changements apportés au congé parental et à l’indemnité parentale
le 8 nov. 2019

1. Quelles sont les nouvelles dispositions relatives au congé parental (Article 35.01)?
Les FI de la fonction publique membres de l’ACFO-ACAF qui commencent un congé parental le 1er août 2019 ou après peuvent opter entre deux possibilités de congé non payé :- Option 1 : une période ne dépassant pas 37 semaines consécutives au cours d’une période de 52 semaines (congé standard); ou
- Option 2 : une période ne dépassant pas 63 semaines consécutives au cours d’une période de 78 semaines (congé prolongé).
2. Quand les nouvelles dispositions relatives au congé parental entrent-elles en vigueur?
Les nouvelles dispositions relatives au congé parental sont en vigueur depuis le 1er août 2019. Pour des renseignements sur la date de mise en œuvre des dispositions relatives à l’indemnité parentale, voyez la question 4.3. Quelles sont les nouvelles dispositions relatives à l’indemnité parentale (ajout de prestations) (Article 35.02)?
Cinq changements importants ont été apportés à l’indemnité parentale (ajout de prestations) :- Une indemnité parentale de 93 % est offerte à un employé qui choisit le congé standard (37 semaines consécutives dans une période de 52 semaines) dans le cadre de l’AE et du RQAP.
- En ce qui concerne le congé parental standard (option 1), cinq semaines supplémentaires de prestations peuvent être ajoutées pour les semaines partagées (AE) ou les semaines de congé de paternité (RQAP).
- Une indemnité parentale de 55,8 % est offerte à un employé qui choisit le congé prolongé (63 semaines consécutives dans une période de 78 semaines) dans le cadre de l’AE. Il convient de noter que les employés admissibles au RQAP n’ont pas droit aux prestations parentales prolongées. Reportez-vous à la question 5 pour de plus amples renseignements sur le RQAP.
- En ce qui concerne le congé parental prolongé (option 2), seul l’ajout de huit semaines supplémentaires est offert dans le cadre de l’AE. Il convient de noter que les employés admissibles au RQAP n’ont pas droit aux prestations parentales prolongées. Reportez-vous à la question 5 pour de plus amples renseignements sur le RQAP.
- Dans certaines circonstances, des semaines supplémentaires de prestations sont offertes aux employés dans le cadre de l’AE et/ou du RQAP. Vous pouvez consulter la convention collective pour connaître les conditions d’admissibilité ou vous pouvez communiquer avec les relations de travail de l’ACFO-ACAF pour obtenir plus de renseignements.
4. Quand les nouvelles dispositions relatives à l’indemnité parentale entrent-elles en vigueur?
La date limite pour l’entrée en vigueur de la nouvelle indemnité parentale prévue dans la convention collective des FI de la fonction publique est le 28 janvier 2020. Toutefois, le Conseil du Trésor a récemment confirmé que les nouvelles dispositions de la convention collective 2018-2022 relatives à l’indemnité parentale seront mises en œuvre le 18 novembre 2019. Les employés qui commencent un congé parental avant le 18 novembre seront assujettis aux dispositions relatives à l’indemnité de la convention collective 2014-2018. Ceux qui commencent un congé parental le 18 novembre ou après cette date seront assujettis aux dispositions relatives à l’indemnité de la convention collective 2018-2022.5. Je suis un FI couvert par le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Comment les changements apportés à l’AE et à la convention collective des FI de la fonction publique me touchent-ils?
Le RQAP n’offre pas de prestations de congé parental prolongé, par conséquent l’indemnité parentale n’est versée que dans le cadre de l’option 1, c.-à-d. le congé parental standard. Toutefois vous êtes toujours admissible au congé parental prolongé tel que prévu dans la convention collective des FI de la fonction publique. Dans ce cas, vous recevrez l’indemnité parentale standard de 93 % pendant un maximum de 52 semaines (si un parent travaille pour la fonction publique) ou de 57 semaines (si les deux parents travaillent pour la fonction publique et partagent le congé parental). Après cette période, vous aurez le droit de prendre le reste de votre congé prolongé, mais vous ne recevrez pas d’indemnité. Les changements qui s’appliquent aux FI de la fonction publique couverts par le RQAP comprennent les prestations de congé de cinq semaines de paternité et, pour les personnes qui sont admissibles, les deux semaines supplémentaires de prestations. Vous pouvez consulter la convention collective ou communiquer avec les relations de travail de l’ACFO-ACAF pour obtenir des renseignements sur l’admissibilité.6. À combien de semaines d’indemnité parentale un employé qui choisit le congé parental standard a-t-il droit et à quel taux?
Les prestations parentales standard (correspondant à l’option 1) de l’AE sont versées pendant 35 semaines qui doivent être prises dans une période de 52 semaines. En vertu de la convention collective des FI de la fonction publique, un parent a droit à une indemnité parentale de 93 % de son salaire pendant un maximum de 37 semaines. Les deux semaines supplémentaires d’indemnité couvrent :- la semaine d’attente qui commence immédiatement après la naissance de l’enfant, avant que les versements de l’AE ne commencent, à moins que la période d’attente n’ait déjà été purgée avant le début du congé de maternité;
- une semaine supplémentaire qui est offerte dans certains cas précis. Vous pouvez consulter la convention collective ou communiquer avec les relations de travail de l’ACFO-ACAF pour obtenir des renseignements sur l’admissibilité.
7. À combien de semaines d’indemnité parentale un employé qui choisit le congé parental prolongé a-t-il droit et à quel taux?
Le congé parental prolongé (correspondant à l’option 2) de l’AE est de 61 semaines qui doivent être prises dans une période de 78 semaines. En vertu de la convention collective des FI de la fonction publique, un employé a droit à une indemnité parentale de 55,8 % de son salaire pendant un maximum de 63 semaines dans une période de 78 semaines. Les deux semaines supplémentaires d’indemnité couvrent :- la semaine d’attente qui commence immédiatement après la naissance de l’enfant, avant que les versements de l’AE ne commencent, à moins que la période d’attente n’ait déjà été purgée avant le début du congé de maternité;
- une semaine supplémentaire qui est offerte dans certains cas précis. Vous pouvez consulter la convention collective ou communiquer avec les relations de travail de l’ACFO-ACAF pour obtenir des renseignements sur l’admissibilité.