Plaintes de dotation

Services

Les plaintes en matière de dotation venant des employés dans la fonction publique sont déposées auprès du Tribunal de la dotation de la fonction publique. Le tribunal a le pouvoir d’intervenir dans les types suivants de plaintes de dotation :

  • Mise en disponibilité – Pour les fonctionnaires qui estiment que leur sous-ministre a abusé de ses pouvoirs en les ciblant pour une mise en disponibilité.
  • Révocation d’une nomination – Pour les fonctionnaires qui estiment que la révocation de leur nomination était déraisonnable.
  • Nominations internes – Pour les fonctionnaires qui estiment qu’il y a eu abus de pouvoir concernant une nomination ou qu’il y a eu déni de leur droit d’être évalués dans la langue officielle de leur choix.

Pour nos agents financiers à NAV CANADA, la convention collective décrit le processus pour déposer une plainte en matière de dotation.

Avez-vous des préoccupations au sujet d’un processus de dotation?

  • Communiquez avec un conseiller ou une conseillère en relations de travail – Nos conseillers sont bien formés en la matière et ils peuvent vous aider à évaluer le bien-fondé de votre plainte. Nous pouvons aussi évaluer vos options, s’il s’avère qu’un processus formel de traitement des plaintes ne soit pas le recours qui convient le mieux.
  • Tenez compte des details – Dans la présentation d’une plainte, il est très important de documenter les événements. Copiez les courriels pertinents, prenez note des appels téléphoniques pertinents et établissez un calendrier des évènements. Nous pouvons vous aider à cet égard, mais, plus vous rassemblerez de renseignements au fur et à mesure, plus les choses se dérouleront rondement lorsque le processus commencera.
  • N’attendez pas – La présentation d’une plainte est assujettie à de stricts délais. La quantité de travail à faire au préalable varie en fonction de la nature de la plainte; il est donc très important de communiquer avec nous dès que vous estimez avoir des motifs de présenter une plainte.

 

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