Explication des révisions négociées de la convention collective
Dans le cadre des négociations collectives, l’ACAF et le Conseil du Trésor se sont entendus sur les articles de la nouvelle convention collective FI qui n’ont pas été soumis à l’arbitrage et les ont officiellement approuvés. La plupart de ces articles ont été reconduits sans modification ou ont été actualisés en leur apportant de légers changements d’ordre technique ou procédural qui ne modifient pas de manière importante vos modalités et conditions d’emploi.
Les points saillants des révisions négociées importantes qui influent sur votre convention collective sont exposés dans le tableau ci-dessous. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, y compris la liste complète des modifications, veuillez consulter la liste des révisions négociées sur le site web de l’ACAF.
| Article | Titre | Explication |
| 12 | Congé payé ou non payé pour les affaires de l’Association | Les représentants de l’Association obtiendront un congé payé pour assister à des séances de formation concernant les relations entre l’Employeur et les employés parrainées par l’Employeur, par exemple, des ateliers de santé et de sécurité au travail.Auparavant, les représentants auraient pu être obligés de prendre un congé non payé pour assister à ces séances de formation. |
| 17 | Procédure de règlement des griefs | La présentation d’un grief est un mécanisme officiel de règlement des conflits qui est assujettie à des règles de procédure particulières. La procédure de règlement des griefs comptait 4 paliers désignés, mais, dans la nouvelle convention collective FI, il n’y aura plus que 3 paliers.À compter de la date de signature de la nouvelle convention collective (prévue pour septembre 2013), le premier palier de la procédure de règlement des griefs sera un gestionnaire désigné; le deuxième palier sera un gestionnaire intermédiaire; et le troisième palier, le palier final, sera désormais le premier dirigeant ou l’administrateur général ou son représentant autorisé. |
| 29 | Congé annuel payé | Si vous êtes en congé annuel et êtes assigné(e) à comparaître (par ex., fonction de juré, disponibilité pour sélection de jury, assignation comme témoin dans une instance judiciaire), le temps consacré à de telles activités ne sera pas considéré comme du temps passé en congé annuel. Ce temps sera, soit ajouté à la période de congé annuel, soit réinscrit pour utilisation ultérieure. |
| 53 | Allocation professionnelle | L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec a été ajouté à la liste des frais d’inscription annuels admissibles à un remboursement. |
Date: 2013-08-20
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