L’ACFO-ACAF dépose un grief de principe concernant le RSSFP

Le 18 mars, l’ACFO-ACAF a déposé un grief de principe parce que l’employeur n’a pas assuré la continuité des prestations sans interruption en vertu de la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), à la suite du passage de la Sun Life à la Canada-Vie et que cela a eu des répercussions négatives sur les membres. 

Détails du grief de principe 

Comme vous le savez sans doute, le transfert du régime à la Canada-Vie a posé plusieurs problèmes fondamentaux, notamment : 

• Difficulté de joindre un agent de la Canada-Vie et longues attentes; 
• Manque d’accès aux prestations;  
• Refus arbitraires et erronés de demandes; 
• Interruption des prestations, dans l’attente d’une réinscription manuelle; 
• Longs délais de traitement des demandes de remboursement; et 
• Une charge administrative accrue. 

Notre grief vise à obtenir de l’employeur une déclaration reconnaissant officiellement qu’il a enfreint les dispositions applicables de la convention collective des contrôleurs (CT), ainsi que des mesures correctives pour le groupe CT afin de régler les problèmes de mise en œuvre passés et actuels. 

Vous trouverez une copie du grief ici (en anglais seulement, s’ouvre dans un nouveau onglet).  

Recours individuel et dommages-intérêts 

Nous espérons que les problèmes liés au RSSFP seront bientôt résolus. En attendant, si vous avez subi des dommages personnels et que vous souhaitez exercer un recours individuel, voici ce que vous devez savoir. 

Problèmes liés à la couverture ou aux demandes de remboursement refusées par la Canada-Vie 

Le moyen le plus rapide de résoudre tout problème lié au refus d’une demande ou d’une couverture au titre du régime, ou concernant un remboursement moins élevé que prévu, est de présenter un appel à l’administration du RSSFP. Les appels concernant le RSSFP sont entendus tous les trimestres par l’administration du régime. Le processus est décrit ici (s’ouvre dans un nouveau onglet).  

Dépôt d’un grief 

Les griefs portent sur la responsabilité de l’employeur, en vertu de la convention collective, de fournir un régime de soins de santé fonctionnel. Le dépôt d’un grief peut s’avérer approprié dans quelques situations ayant entraîné de graves difficultés, notamment dans les cas suivants :   

• La Canada-Vie n’a pas traité une réclamation ou n’a pas effectué de remboursement dans un délai raisonnable, ce qui a entraîné des intérêts sur une carte de crédit. 
• Vous n’avez pas pu joindre la Canada-Vie Life en temps utile pour obtenir de l’aide et, par conséquent, le traitement a été retardé et a eu des conséquences négatives sur votre santé. 
• Vous n’avez pas été en mesure de présenter une réclamation en raison de la conduite de la Canada-Vie et cela a eu des conséquences négatives sur vos finances ou votre santé.  
• Vous avez connu d’autres problèmes qui sont directement attribuables à la Canada-Vie et qui ont eu des conséquences négatives sur votre santé ou votre situation financière.  
• Vous avez dû retarder le traitement d’un problème de santé lié à votre âge, à un handicap ou à un autre motif protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. 

Si vous souhaitez déposer un grief afin d’obtenir des dommages-intérêts individuels pour les difficultés que vous avez eues ou que vous avez actuellement, veuillez envoyer un courriel à labourrelations@acfo-acaf.com en indiquant les détails de votre situation afin que l’on puisse déterminer s’il s’agit du processus approprié.