Changements au Régime de soins de santé de la fonction publique

L’Association canadienne des agents financiers, en conjonction avec les autres agents de négociation représentant les employés du gouvernement fédéral, a conclu un protocole d’entente avec le Conseil du Trésor. L’entente apportera les changements au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) qui avaient été annoncés par le gouvernement dans son budget. Ses changements seront échelonnés sur plusieurs années.

Nous croyons que cette entente représente le meilleur accord possible, compte tenu de la menace de l’imposition des changements par la loi si un accord n’était pas atteint entre les parties.

Les changements sont les suivants :

• Les franchises pour tous les adhérents au RSSFP (actifs et retraités) seront éliminées dès le 1er janvier 2015. Les montants de 100 $ par famille ou de 60 $ par personne seule ne seront plus payés.
• Trois nouvelles provisions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2014:
  • Chirurgie des yeux au laser incluse dans le régime, avec plafond à vie de 1000 $;
  • Réparations et pièces de rechange des machines CPAP (apnée du sommeil) couvertes jusqu’à 300 $ par année;
  • Plafond des services psychologiques porté de 1000 $ à 2 000 $.
• Les cotisations au RSSFP des pensionnés actuels et futurs augmenteront progressivement à 50 %. Cette mesure sera échelonnée sur quatre ans, à compter du 1er avril 2015.
• Les retraités actuels ayant un revenu qui les rend admissibles au supplément de revenu garanti (environ 16 728 $ pour une personne seule et 22 080 $ pour un couple) continueront de ne payer que 25 % des cotisations.
• Les mêmes seuils de revenu s’appliqueront aux retraités qui n’ont pas encore 65 ans.
• Les employés devront accumuler six ans de service dans la fonction publique pour avoir droit aux prestations des retraités. Ceci s’appliquera aux employés actuels, avec les exceptions suivantes :
  • Tous les retraités actuels et les pensionnés actuels touchant une pension différée;
  • Groupe client des Anciens combattants tel que défini dans le régime;
  • Retraités pour raisons médicales et retraités ayant une incapacité permanente;
  • Conjoints et personnes à charge des employés décédés ayant moins de six ans de service;
  • Membres ayant plus de deux ans de service ayant quitté leur emploi à la suite d’un réaménagement des effectifs.

Protocole d’entente engageant à poursuivre les négociations sur le RSSFP avec engagement écrit de l’Employeur de ne pas apporter de changements négatifs à la table avant mars 2019.

26/3/2014