Mise à jour concernant l’encaissement des congés annuels et des congés compensatoires

Comme vous le savez peut-être, l’an passé l’ACFO-ACAF a négocié et signé un protocole d’entente avec le Conseil du Trésor à la suite de la décision du BDPRH de remettre en vigueur l’encaissement automatique des congés excédentaires le 31 mars 2022. Ce protocole d’entente vise à faciliter le paiement des congés excédentaires de façon à réduire les paiements pour l’employeur et à réduire la charge fiscale des employés liée à l’encaissement.

Le BDPRH et l’ACFO-ACAF ont maintenant convenu d’une méthode modifiée pour le calcul de l’encaissement. Dans la plupart des cas, cela ne changera pas le montant de l’encaissement pour nos membres. Toutefois, dans certains cas, cela augmentera le nombre de congés qui seront reportés et disponibles pour nos membres l’année suivante.

Détails de l’encaissement des congés annuels

Selon la méthode modifiée, cette année et jusqu’en 2026, l’encaissement automatique des congés annuels se fera en deux étapes le 31 mars :

100 % des crédits de congé annuel accumulés et non utilisés pendant l’exercice financier seront encaissés (mais seulement le montant nécessaire pour réduire le solde à la limite de 262,5 heures, s’il y a lieu).
20 % des congés excédentaires que vous avez accumulés dans votre banque de congés au-delà de la limite de 262,5 heures seront encaissés.

Le montant total des congés encaissés ne vous placera jamais au-dessous de la limite de 262,5 heures dans votre banque de congés. En outre, lorsque vous prenez des congés, vous utilisez d’abord les congés accumulés pendant l’exercice en cours avant d’utiliser le report d’un exercice précédent.

Exemples d’encaissement de congés annuels pour l’exercice financier 2021-2022

Heures accumulées dans la banque de congés au 31 mars 2022 (avant encaissement)	Congés accumulés en 2021-2022 restants (accumulés et non utilisés)	Encaissement de congés non utilisés de 2021-2022	Heures restant dans la banque de congés au 31 mars 2022 (après encaissement de congés accumulés et non utilisés)	Encaissement de 20% des heures dépassant la limite de 262,5 heures (après encaissement de congés accumulés et non utilisés)	Encaissement total pour le 31 mars 2022	Report le 31 mars 2022 (après encaissement)
200 heures	37,5 heures	0 heure	200 heures	0 heure	0 heure	200 heures
272,5 heures	150 heures	10 heures	262,5 heures	0 heure	10 heures	262,5 heures
272,5 heures	0 heure	0 heure	272,5 heures	2 heures	2 heures	270,5 heures
362,5 heures	75 heures	75 heures	287,5 heures	5 heures	80 heures	282,5 heures
362,5 heures	150 heures	100 heures	262,5 heures	0 heure	100 heures	262,5 heures

Détails de l’encaissement des congés compensatoires

Selon la méthode modifiée, cette année et jusqu’en 2026, l’encaissement automatique des congés compensatoires au 30 septembre se présentera comme suit :

100 % des congés compensatoires non utilisés de l’exercice financier précédent seront encaissés.
20 % des congés compensatoires restants seront encaissés.

Exemples d’encaissement de congés compensatoires pour le 30 septembre 2022

Heures accumulées dans la banque de congés au 31 mars 2022 (avant encaissement)	Congés accumulés en 2021-2022 restants (accumulés et non utilisés)	Encaissement des congés de 2021-2022 non utilisés	Heures restant dans la banque de congés au 31 mars 2022 (après encaissement des congés accumulés et non utilisés)	Encaissement de 20 % du solde	Encaissement total	Report (après encaissement)
10 heures	4 heures	4 heures	6 heures	1,2 heure	5,2 heures	4,8 heures
35 heures	20 heures	20 heures	15 heures	3 heures	23 heures	12 heures
35 heures	0 heure	0 heure	35 heures	7 heures	7 heures	28 heures
50 heures	10 heures	10 heures	40 heures	8 heures	18 heures	32 heures
50 heures	40 heures	40 heures	10 heures	2 heures	42 heures	8 heures

Renseignements supplémentaires et questions

Comme toujours, les membres peuvent demander l’encaissement de la totalité de leur solde de congés annuels excédentaires. Cependant, nous vous encourageons à prendre les congés auxquels vous avez droit pendant l’année où ils sont accumulés, car ils jouent un rôle important dans la gestion de votre santé mentale.

Par ailleurs, s’il y a des problèmes liés au fait que des données ne sont pas complètes ou exactes, l’employeur et l’employé peuvent convenir de mettre en attente l’encaissement obligatoire des congés chaque année.

Enfin, nous constatons que le processus d’encaissement des congés peut varier d’un ministère à l’autre. Si le processus décrit ci-dessus diffère de celui de votre ministère, ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous en envoyant un courriel à labourrelations@acfo-acaf.com.

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