Mise à jour

Information pour les membres sur le projet de loi C-25

INFORMATION POUR LES MEMBRES SUR LE PROJET DE LOI C-25

Le projet de loi C-25, Loi sur la modernisation de la fonction publique, a reçu la sanction royale le 7 novembre 2003. Cette Loi vise à moderniser l’emploi et les relations de travail dans la fonction publique et à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion, ainsi qu’à apporter des modifications corrélatives à d’autres lois. Sa mise en œuvre sera confiée au Comité des SM de mise en œuvre de la modernisation des ressources humaines (MOMRH) et au Secrétariat de la mise en œuvre de la modernisation des ressources humaines (SMOMRH). Il est proposé d’établir un Comité consultatif patronal-syndical (CCPS) du projet de loi C-25 et que cinq représentants syndicaux travaillent à temps plein au Secrétariat. La candidature de votre président a été proposée au nombre des six représentants supérieurs qui siégeront au CCPS. Nous vous aviserons des détails définitifs dès qu’on se sera entendu sur le mandat du CCPS et les noms des représentants supérieurs.

Un résumé des changements peut être consulté sur le site Web de nos conseillers juridiques :

www.nelligan.ca/f/PDF/The_Public_Service_Modernization_Act.pdf

Pour obtenir un exemplaire de la Loi, accédez au site Web suivant :
www.parl.gc.ca/37/2/parlbus/chambus/house/bills/government/C-25/C-25_4/C-25_cover-F.html

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