Négociation collective

FAQ : Changements apportés au congé parental et à l’indemnité parentale

Comme vous le savez, la convention collective 2018-2022 des FI de la fonction publique comprend les changements législatifs apportés à la Loi sur l’assurance-emploi (AE) en ce qui concerne le congé parental et garantit d’autres améliorations pour les nouveaux parents.

Nous savons que ces changements sont importants pour la communauté de l’ACFO-ACAF et nous voulons nous assurer que nos membres ont toute l’information dont ils ont besoin pour prendre les meilleures décisions pour eux-mêmes et leur famille. C’est pourquoi nous avons établi une liste des questions les plus fréquemment posées relativement aux changements apportés récemment au congé parental et à l’indemnité parentale. Veuillez consulter le tableau sommaire sur les congés de maternité et parental et les indemnités A.-E et RQAP ici.

Si vous avez une question qui n’est pas posée ci-dessous ou si vous avez besoin de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec un conseiller en relations de travail en écrivant à labourrelations@acfo-acaf.com. Nous nous ferons un plaisir de vous donner l’information et les conseils dont vous pourriez avoir besoin.

 

1.    Quelles sont les nouvelles dispositions relatives au congé parental (Article 35.01)?

Les FI de la fonction publique membres de l’ACFO-ACAF qui commencent un congé parental le 1er août 2019 ou après peuvent opter entre deux possibilités de congé non payé :

  • Option 1 : une période ne dépassant pas 37 semaines consécutives au cours d’une période de 52 semaines (congé standard); ou
  • Option 2 : une période ne dépassant pas 63 semaines consécutives au cours d’une période de 78 semaines (congé prolongé).

Tous les FI de la fonction publique ont ce choix de congé, qu’ils soient inscrits au régime de l’AE ou au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

S’ils y sont admissibles, les employés peuvent également prendre un congé non payé pour une période supplémentaire de cinq à huit semaines dans le cadre de l’AE (semaines partagées) et cinq semaines dans le cadre du RQAP (semaines de congé de paternité). Consultez la convention collective pour avoir plus de renseignements sur l’admissibilité ou communiquez avec un conseiller en relations de travail.

 

2.    Quand les nouvelles dispositions relatives au congé parental entrent-elles en vigueur?

Les nouvelles dispositions relatives au congé parental sont en vigueur depuis le 1er août 2019. Pour des renseignements sur la date de mise en œuvre des dispositions relatives à l’indemnité parentale, voyez la question 4.

 

3.    Quelles sont les nouvelles dispositions relatives à l’indemnité parentale (ajout de prestations) (Article 35.02)?

Cinq changements importants ont été apportés à l’indemnité parentale (ajout de prestations) :

  1. Une indemnité parentale de 93 % est offerte à un employé qui choisit le congé standard (37 semaines consécutives dans une période de 52 semaines) dans le cadre de l’AE et du RQAP.
  2. En ce qui concerne le congé parental standard (option 1), cinq semaines supplémentaires de prestations peuvent être ajoutées pour les semaines partagées (AE) ou les semaines de congé de paternité (RQAP).
  3. Une indemnité parentale de 55,8 % est offerte à un employé qui choisit le congé prolongé (63 semaines consécutives dans une période de 78 semaines) dans le cadre de l’AE. Il convient de noter que les employés admissibles au RQAP n’ont pas droit aux prestations parentales prolongées. Reportez-vous à la question 5 pour de plus amples renseignements sur le RQAP.
  4. En ce qui concerne le congé parental prolongé (option 2), seul l’ajout de huit semaines supplémentaires est offert dans le cadre de l’AE. Il convient de noter que les employés admissibles au RQAP n’ont pas droit aux prestations parentales prolongées. Reportez-vous à la question 5 pour de plus amples renseignements sur le RQAP.
  5. Dans certaines circonstances, des semaines supplémentaires de prestations sont offertes aux employés dans le cadre de l’AE et/ou du RQAP. Vous pouvez consulter la convention collective pour connaître les conditions d’admissibilité ou vous pouvez communiquer avec les relations de travail de l’ACFO-ACAF pour obtenir plus de renseignements.

 

4.    Quand les nouvelles dispositions relatives à l’indemnité parentale entrent-elles en vigueur?

La date limite pour l’entrée en vigueur de la nouvelle indemnité parentale prévue dans la convention collective des FI de la fonction publique est le 28 janvier 2020. Toutefois, le Conseil du Trésor a récemment confirmé que les nouvelles dispositions de la convention collective 2018-2022 relatives à l’indemnité parentale seront mises en œuvre le 18 novembre 2019.

Les employés qui commencent un congé parental avant le 18 novembre seront assujettis aux dispositions relatives à l’indemnité de la convention collective 2014-2018. Ceux qui commencent un congé parental le 18 novembre ou après cette date seront assujettis aux dispositions relatives à l’indemnité de la convention collective 2018-2022.

 

5.    Je suis un FI couvert par le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Comment les changements apportés à l’AE et à la convention collective des FI de la fonction publique me touchent-ils?

Le RQAP n’offre pas de prestations de congé parental prolongé, par conséquent l’indemnité parentale n’est versée que dans le cadre de l’option 1, c.-à-d. le congé parental standard.

Toutefois vous êtes toujours admissible au congé parental prolongé tel que prévu dans la convention collective des FI de la fonction publique. Dans ce cas, vous recevrez l’indemnité parentale standard de 93 % pendant un maximum de 52 semaines (si un parent travaille pour la fonction publique) ou de 57 semaines (si les deux parents travaillent pour la fonction publique et partagent le congé parental). Après cette période, vous aurez le droit de prendre le reste de votre congé prolongé, mais vous ne recevrez pas d’indemnité.

Les changements qui s’appliquent aux FI de la fonction publique couverts par le RQAP comprennent les prestations de congé de cinq semaines de paternité et, pour les personnes qui sont admissibles, les deux semaines supplémentaires de prestations. Vous pouvez consulter la convention collective ou communiquer avec les relations de travail de l’ACFO-ACAF pour obtenir des renseignements sur l’admissibilité.

 

6.    À combien de semaines d’indemnité parentale un employé qui choisit le congé parental standard a-t-il droit et à quel taux?

Les prestations parentales standard (correspondant à l’option 1) de l’AE sont versées pendant 35 semaines qui doivent être prises dans une période de 52 semaines. En vertu de la convention collective des FI de la fonction publique, un parent a droit à une indemnité parentale de 93 % de son salaire pendant un maximum de 37 semaines. Les deux semaines supplémentaires d’indemnité couvrent :

  • la semaine d’attente qui commence immédiatement après la naissance de l’enfant, avant que les versements de l’AE ne commencent, à moins que la période d’attente n’ait déjà été purgée avant le début du congé de maternité;
  • une semaine supplémentaire qui est offerte dans certains cas précis. Vous pouvez consulter la convention collective ou communiquer avec les relations de travail de l’ACFO-ACAF pour obtenir des renseignements sur l’admissibilité.

 

7.    À combien de semaines d’indemnité parentale un employé qui choisit le congé parental prolongé a-t-il droit et à quel taux?

Le congé parental prolongé (correspondant à l’option 2) de l’AE est de 61 semaines qui doivent être prises dans une période de 78 semaines. En vertu de la convention collective des FI de la fonction publique, un employé a droit à une indemnité parentale de 55,8 % de son salaire pendant un maximum de 63 semaines dans une période de 78 semaines. Les deux semaines supplémentaires d’indemnité couvrent :

  • la semaine d’attente qui commence immédiatement après la naissance de l’enfant, avant que les versements de l’AE ne commencent, à moins que la période d’attente n’ait déjà été purgée avant le début du congé de maternité;
  • une semaine supplémentaire qui est offerte dans certains cas précis. Vous pouvez consulter la convention collective ou communiquer avec les relations de travail de l’ACFO-ACAF pour obtenir des renseignements sur l’admissibilité.

 

8.    Quel est le maximum de l’indemnité de maternité et de l’indemnité parentale standard combinées payable en vertu de la convention collective des FI de la fonction publique?

Pour un employé couvert par l’AE :

En vertu de la convention collective des FI de la fonction publique, deux parents employés par la fonction publique fédérale ont droit à une indemnité parentale de 93 % de leur salaire pendant un maximum de 57 semaines. Cela comprend 15 semaines de congé de maternité, une période d’attente d’une semaine, une semaine supplémentaire s’il y a lieu, 35 semaines de prestations parentales et cinq semaines de prestations parentales partagées.

Pour un employé couvert par le RQAP :

En vertu de la convention collective des FI de la fonction publique, deux parents employés par la fonction publique fédérale ont droit à une indemnité parentale de 93 % de leur salaire pendant un maximum de 57 semaines. Cela comprend 18 semaines de congé de maternité, des prestations parentales partagées de 32 semaines et des prestations de paternité de cinq semaines. Dans certaines circonstances, deux semaines supplémentaires sont offertes. Veuillez consulter la convention collective ou communiquer avec les relations de travail de l’ACFO-ACAF pour obtenir des renseignements sur l’admissibilité.

 

9.    Quel est le maximum de l’indemnité de maternité et de l’indemnité parentale prolongée combinées payable en vertu de la convention collective des FI de la fonction publique?

En vertu de la convention collective des FI de la fonction publique, deux parents employés par la fonction publique fédérale ont droit à une indemnité parentale de 55,8 % de leur salaire pendant un maximum de 86 semaines. Cela comprend 15 semaines de congé de maternité, une période d’attente d’une semaine, une semaine supplémentaire s’il y a lieu, un congé parental de 61 semaines et huit semaines partagées.

Il convient de noter que le RQAP n’offre pas de prestations parentales prolongées. Reportez-vous à la question 5 ci-dessus pour de plus amples renseignements.

 

10.    Si je choisis le congé parental prolongé, ai-je le droit de retourner à mon poste d’attache?

Oui, les employés qui choisissent de prendre un congé parental prolongé et qui sont, par conséquent, absents pendant plus d’un an, ont le droit de rester titulaires de leur poste.

 

11.    Comment l’indemnité parentale s’appliquera-t-elle si l’un des parents est un employé visé par le nouveau libellé de la convention collective des FI de la fonction publique et que l’autre parent est un employé visé par l’ancienne clause relative à l’indemnité parentale (par exemple un CS de l’AFPC), ou vice versa?

Lorsque les deux parents sont des employés de la fonction publique dont la convention collective comprend des libellés différents, chaque parent est assujetti aux dispositions de sa convention collective en ce qui concerne l’admissibilité à l’indemnité parentale et le montant de cette indemnité.

 

12.    J’ai divisé mon congé parental en deux périodes, l’une tombant avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l’indemnité parental et l’autre, après leur entrée en vigueur, quelles sont les dispositions relatives à l’indemnité parentale qui s’appliqueront à la deuxième partie de mon congé?

Vous serez assujetti aux dispositions de la convention collective en vertu desquelles vous avez commencé votre congé quel que soit le moment où vous prendrez la deuxième partie de votre congé.

 

13.    Combien de temps dois-je remettre à l’employeur au retour de mon congé parental?

Si vous avez choisi le congé parental standard et que vous avez reçu une indemnité parentale de 93 %, vous devrez travailler un nombre d’heures équivalent à l’indemnité parentale reçue.

Si vous avez choisi le congé parental prolongé et que vous avez reçu une indemnité parentale de 55,8 %, vous devrez travailler l’équivalent de 60 % (à plein temps) de l’indemnité parentale reçue.

Ce travail peut être effectué dans votre poste d’origine ou dans un nouveau poste au sein de l’administration publique centrale, dans un organisme gouvernemental ou chez un autre employeur admissible du secteur public. Veuillez communiquer avec labourrelations@acfo-acaf.com si vous avez des questions ou si vous voulez vous assurer que votre nouveau poste est admissible.

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