La Cour suprème rejette l’appel sur le surplus du régime de pension de retraite

La Cour suprème a rendu sa décision portant sur l’appel interjeté par les syndicats de la fonction publique fédérale concernant l’appropriation par le gouvernement de 28 milliards de dollars provenant du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique.

Le point central de la question juridique dans ce cas était de déterminer si les fonctionnaires qui contribuent au régime ont le droit de recevoir une compensation pour le surplus actuariel découlant de leurs prestations de pension de retraite.

Dans sa décision unanime, la Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d’appel de l’Ontario et a conclu que les fonctionnaires contribuant au régime ne possèdent pas d’intérèt en équité dans leurs surplus actuariels.

La décision de la Cour repose fortement sur la conclusion qu’il n’existe pas réellement d’actif (dans le sens de fonds, d’investissements ou de bien) dans les comptes de pension de retraite. Selon la décision :

« Les comptes de pension de retraite ne sont que des documents comptables et non des caisses et ils ne s’« apparentent » pas à des fiducies, de sorte qu’il n’est pas possible d’emprunter à ces comptes. »

Dès que les contributions sont versées aux comptes de pension de retraite, elles sont transférées au Trésor pour faire partie des fonds publics. Les fonds versés au Trésor ne jouissent pas d’un droit général autre que ce qui est promis en vertu des lois sur les pensions.

Bref, tant que les fonctionnaires reçoivent la pension promise, le gouvernement respecte ses obligations. La Cour a rejeté l’argument voulant que cette utilisation des prestations de retraite enrichisse injustement le gouvernement et viole ses obligations fiduciaires.

Il est évident que l’Association est déçue de cette décision. Cela dit, l’ACAF respecte le jugement de la Cour suprême. Nous avons présenté clairement et vigoureusement nos préoccupations, mais la Cour suprême a pris la décision finale dans cette affaire. Il s’agissait de la dernière étape du processus d’appel.

Il est important de noter que la décision n’absout pas le gouvernement de son devoir de respecter ses obligations financières concernant les retraites des fonctionnaires. Les fonctionnaires contribuant aux régimes continueront de recevoir leurs prestations de retraite telles qu’elles ont été déterminées.

Soyez assurés que l’Association utilisera toujours toutes les ressources dont elle dispose pour défendre les intérêts des FI. L’ACAF poursuit ses efforts au nom des FI dans le but d’obtenir une rémunération juste et équitable, de protéger les droits en milieu de travail, et de promouvoir la formation professionnelle et les possibilités de perfectionnement pour la collectivité de la gestion financière.

Date: 2012-12-19