Le point sur le litige des surplus des régimes de pensions de retraite : les agents négociateurs sont résolus à gagner en appel

OTTAWA – En 1999, dix-huit agents négociateurs, associations d’employés et groupes de retraités qui représentaient au total plus de 300 000 fonctionnaires fédéraux ont intenté une action en justice à la suite de l’adoption du projet de loi C-78, Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Ce projet de loi autorisait le gouvernement fédéral à faire mainmise sur des surplus d’environ 30,2 milliards de dollars des comptes de pension de retraite des employés de la fonction publique fédérale, de la GRC et des Forces canadiennes.

Dans un communiqué à nos membres en date du 21 novembre 2007, nous vous avons informés que le juge deLotbinière Panet avait, dans sa décision, débouté les demandeurs dans le litige concernant le surplus du régime de pensions de retraite de la fonction publique fédérale. Après examen de cette décision, l’ACAF a rencontré les avocats et les 17 autres agents négociateurs, associations d’employés et groupes de retraités pour discuter des prochaines étapes dans cette cause. Nous sommes heureux de vous aviser que les agents négociateurs ont décidé à l’unanimité d’en appeler de la décision du juge deLotbinière Panet. Les parties se sont déclarées sans équivoque résolues à en appeler de la décision devant la Cour d’appel de l’Ontario et, si nécessaire, à se rendre jusque devant le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada.

L’ACAF tiendra ses membres au courant et leur fournira des renseignements supplémentaires au fur et à mesure que l’affaire progressera.